Article L4823-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin…
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article L. 4644-1 sont également chargés de l'information sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation sur la prévention des risques naturels.
Outre les dispositifs prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4644-1 du présent code, l'employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l'article L. 6332-1, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Textes liés
- Crée Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 241 (V) art. 241
- Cite Code du travail - art. L4644-1 (V) art. L4644-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. R4823-1 (VD) art. R4823-1
- Cite Code du travail - art. R6332-40 (V) art. R6332-40
- Cite Code de l'environnement - art. L562-1 (V) art. L562-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 241
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R4823-1
- Cite Code du travail art. R6332-40
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.