Article L4744-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-5 (V) art. L183-5
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Concorde Code du travail - art. L263-8 (AbD) art. L263-8
- Concordance Code du travail - art. L263-8 (M) art. L263-8
- Cite Code du travail - art. L4744-7 (V) art. L4744-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M) art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M) art. L480-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-13 (V) art. L134-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-2 (V) art. L155-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L134-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L155-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.