Article L4744-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4532-1
- Concorde Code du travail art. L263-10
- Concorde Code du travail art. L263-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.