Article L4744-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Chapitre III : Prescriptions techniques applica... (V)
- Concorde Code du travail - art. L263-9 (AbD) art. L263-9
- Concordance Code du travail - art. L263-9 (M) art. L263-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-2 (M) art. L480-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.