Article L4744-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;
2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;
3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;
4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
Jurisprudence appliquant l'article L4744-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-85.772, Inédit
indispensables à l'exercice de sa mission et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 10 000 euros ; " aux motifs que l'article L. 263-2 du code du travail , recodifié dans l'article L . 4744 - 4 du même code…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-82.633
L 4744 - 4 du code du travail réprime des infractions distinctes comportent des éléments constitutifs différents, celle d'absence de désignation d'un coordonnateur prévue en cas de co-activité d'entreprise sur le même…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-82.633, Inédit
L 4744 - 4 du code du travail réprime des infractions distinctes comportent des éléments constitutifs différents, celle d'absence de désignation d'un coordonnateur prévue en cas de co-activité d'entreprise sur le même…
- Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, 13/00578
Sébastien X..., conformément à l'article L 4744 - 4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article 263-10- II…
- Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, n° 13/00578
Sébastien X..., conformément à l'article L 4744 - 4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article 263-10- II…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2017, n° 15/10941
Code du travail . … Or, conformément à l'article L 4744 - 4 du Code du travail , le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas faire établir le plan général de coordination par ie coordonnateur sécurité est passible d'une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L263-10 (AbD) art. L263-10
- Cite Code du travail - art. L4532-16 (V) art. L4532-16
- Cite Code du travail - art. L4532-18 (V) art. L4532-18
- Cite Code du travail - art. L4532-4 (V) art. L4532-4
- Cite Code du travail - art. L4532-5 (V) art. L4532-5
- Cite Code du travail - art. L4532-8 (V) art. L4532-8
- Cite Code du travail - art. L4741-5 (V) art. L4741-5
- Concordance Code du travail L263-10 II 1° et III 2°
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4532-4
- Cite Code du travail art. L4532-5
- Cite Code du travail art. L4532-8
- Cite Code du travail art. L4532-16
- Cite Code du travail art. L4532-18
- Cite Code du travail art. L4741-5
- Cite Code du travail art. L4532-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.