Article L4744-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
Jurisprudence appliquant l'article L4744-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 23-84.130
[P], coupable des faits d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-82.305, Inédit
de la santé des travailleurs (PPSPS) conforme aux exigences de l'article L . 4744 - 5 du code du travail ; "aux motifs propres d'abord que « comme le fait valoir la société Tissot industrie, c'est évidemment de manière…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.130, Publié au bulletin
[P], coupable des faits d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que les…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-82.305
de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPS) conforme aux exigences de l' article L . 4744 - 5 du code du travail ; "aux motifs propres d'abord que « comme le fait valoir la société…
- Cour de cassation, 27 février 2024, n° 23-84.130
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 4744 - 5 et L. 4532-9 du code du travail , en ce qu'elles ne déterminent pas de manière claire et précise quelles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-84.130, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 4744 - 5 et L. 4532-9 du code du travail , en ce qu'elles ne déterminent pas de manière claire et précise quelles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.647, Inédit
X... qui n'était que simple exécutant soumis au « process » que devait mettre en place l'entreprise pour la réalisation de ces travaux en hauteur ; que dès lors le délit prévu à l'article L . 4744 - 5 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-85.251, Inédit
code du travail , 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. … code du travail (ancien) devenu l'article L . 4744 - 5 du code du travail ; que le délit est dès lors établi et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4532-9
- Cite Code du travail art. L4741-5
- Concorde Code du travail art. L263-10
- Concorde Code du travail art. L263-10
- Concorde Code du travail art. L263-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.