Article L4731-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L4731-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
Il résulte de l'article L. 4731-4 du code du travail que ressortit à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2025, n° 2509033
août 2025, la société FEDD, représentée par Me Letang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision d’arrêt temporaire d’activité prise à son encontre le 4 juillet 2025 par…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4721-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L . 4731 - 2 , lorsqu'à l'issue d'un…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 1909973
code du travail . … L'article L . 4731 - 2 du code du travail est quant à lui relatif à la mise en demeure qui peut être adressée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsque sa décision prescrivant un…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L . 4731 - 2 .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L231-12 (AbD) art. L231-12
- Cite Code du travail - art. L4721-8 (VD) art. L4721-8
- Cite Code du travail - art. L4741-3-1 (V) art. L4741-3-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4731-9 (VT) art. R4731-9
- Concordance Code du travail L231-12 II alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4721-8
- Cite Code du travail art. L4721-8
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4721-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.