Article L4721-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme à la demande de l'inspecteur du travail dans des conditions prévues à l'article L. 4722-1, l'inspecteur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4411-2, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
Le contrôleur du travail peut mettre en oeuvre ces dispositions par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-12 (AbD) art. L231-12
- Cite Code du travail - art. L4411-2 (VD) art. L4411-2
- Cite Code du travail - art. L4722-1 (VD) art. L4722-1
- Cite Code du travail - art. L4723-2 (VT) art. L4723-2
- Cite Code du travail - art. L4731-2 (VD) art. L4731-2
- Cite Code du travail - art. R4721-10 (VD) art. R4721-10
- Cite Code du travail - art. R4721-6 (V) art. R4721-6
- Concordance Code du travail L231-12 II alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
- Cite LEGITEXT000053779760
- Cite Code du travail art. L4411-2
- Cite Code du travail art. R4721-6
- Cite Code du travail art. R4721-10
- Cite Code du travail art. L4411-2
- Cite Code du travail art. L4723-2
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Cite Code du travail art. R4721-6
- Cite Code du travail art. L4411-2
- Cite Code du travail art. R4721-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.