Article L4731-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L4731-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA02951, Inédit au recueil Lebon
-1 et R. 4534-144 du code du travail , une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi du 8 octobre 2020 prise sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2022, n° 20BX00512
Aux termes de l'article L . 4731 - 1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207111
L . 4731 - 1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Enfin, l'article L. 4752-1 du code du travail…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX00512, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4731 - 1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA02951
-1 et R. 4534-144 du code du travail , une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi du 8 octobre 2020 prise sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2023, n° 2105399
faits de manquements aux articles R. 4731-1 et suivants du code du travail , pris en application, notamment, de l'article L . 4731 - 1 du code du travail . … L . 4731 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2025, n° 2202863
Cette situation étant de nature à caractériser un « danger grave et imminent », l’inspectrice du travail a pris le 16 septembre 2021 une décision d’arrêt de travaux, en application de l’article L . 4731 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300701
L'article L . 4731 - 1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD) art. L412-20-6
- Concorde Code du travail - art. L231-12 (AbD) art. L231-12
- Cite Code du travail - art. L4111-6 art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4311-7 art. L4311-7
- Cite Code du travail - art. L4321-4 art. L4321-4
- Cite Code du travail - art. L4731-6 (V) art. L4731-6
- Cite Code du travail - art. L4741-3 (VD) art. L4741-3
- Cite Code du travail - art. L4741-3-1 (V) art. L4741-3-1
- Cite Code du travail - art. L4752-1 (V) art. L4752-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4731-1 (VD) art. R4731-1
- Concordance Code du travail L231-12 I
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-6 (VT) art. L719-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4311-7
- Cite Code du travail art. L4321-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.