Article L4741-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L263-2-3 (AbD) art. L263-2-3
- Concordance Code du travail - art. L263-2-3 (M) art. L263-2-3
- Cite Code du travail - art. L4731-1 (VD) art. L4731-1
- Cite Code rural - art. L718-10 (Ab) art. L718-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-7 (VT) art. L719-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4731-1
- Concorde Code du travail art. L263-2-3
- Concordance Code du travail art. L263-2-3
- Concorde Code du travail art. L263-2-3
- Concordance Code du travail art. L263-2-3
- Concorde Code du travail art. L263-2-3
- Concordance Code du travail art. L263-2-3
- Cite Code du travail art. L4731-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.