Article L4731-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L4731-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2025, n° 2509033
FEDD, représentée par Me Letang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision d’arrêt temporaire d’activité prise à son encontre le 4 juillet 2025 par l’inspecteur du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2025, n° 2300235
- le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article L . 4731 - 3 du code de justice…
- CADA, avis n° 20132874 (Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69))…
La commission rappelle en outre qu'en application de l'article L. 4731-1 du code du travail , l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles, sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, visant à…
- Tribunal administratif de Melun, 25 octobre 2024, n° 2410605
- le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article L . 4731 - 3 du code de justice…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA02666, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 4731 - 3 du code du travail : " Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300701
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22PA02666
Et aux termes de l'article L . 4731 - 3 du code du travail : " Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00555, Inédit au recueil Lebon
En l'absence d'élément de nature à établir que l'administration aurait été informée de la sécurisation du chantier à une date bien antérieure, la SCCV Benjamine n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.