Article L4731-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
Jurisprudence appliquant l'article L4731-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/10/2019, 432388, Publié au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L . 4731 - 4 du code du travail , la décision du 20…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
Il résulte de l'article L . 4731 - 4 du code du travail que ressortit à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2025, n° 2507597
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'en vertu de l'article L . 4731 - 4 du code du travail , en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
gracieux formé à son encontre, méconnaissent les dispositions du 4° de l'article L . 4731 - 4 du code du travail dès lors que les machines en cause sont certifiées " CE " et conformes aux prescriptions de l'article R…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2303707
code du travail . … article L . 4731 - 4 du code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51811
Il fait valoir également que l’article L . 4731 - 4 du code du travail qui dispose : « en cas de contestation par l’employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser notamment à l’occasion de la mise…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.