Article L4731-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
- Concorde Code du travail art. L231-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.