Article L4711-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4711-3 du Code du travail
- CADA, avis n° 20202750 (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)) Caisse d'assurance retraite et de…
sécurité sociale (CSS), tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail, le registre des observations de l'inspection du travail au…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code du travail - art. L4711-1 (V) art. L4711-1
- Concorde Code du travail - art. L620-6 (AbD) art. L620-6
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Concordance Code du travail L620-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.