Article L4711-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L4711-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2202554
Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : " Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 17PA03802, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le courrier du 11 octobre 2013, pris au visa de l'article L . 4711 - 2 du code du travail par lequel l'inspecteur du travail chargé de veiller à l'application de la réglementation du travail a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L4711-3 (VD) art. L4711-3
- Cite Code du travail - art. L4711-4 (VD) art. L4711-4
- Cite Code du travail - art. L4711-5 (V) art. L4711-5
- Concorde Code du travail - art. L620-6 (AbD) art. L620-6
- Concordance Code du travail L620-6 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.