Article L4711-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4711-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2202554
Aux termes de l'article L . 4711 - 1 du code du travail : " Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la…
- Cour de cassation, 1er décembre 2022, n° 21-11.727
code du travail , et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage : 4. … L . 4711 - 1 à L. 4711-5 du code du travail . 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2022, 21-11.727, Inédit
code du travail , et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage : 4. … L . 4711 - 1 à L. 4711-5 du code du travail . 10.
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 19/05689
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code du travail - art. L4711-3 (V) art. L4711-3
- Cite Code du travail - art. L4711-4 (VD) art. L4711-4
- Cite Code du travail - art. L4711-5 (V) art. L4711-5
- Concorde Code du travail - art. L620-6 (AbD) art. L620-6
- Cite Code du travail - art. R2312-1 (V) art. R2312-1
- Cite Code du travail - art. R2313-3 (MMN) art. R2313-3
- Cite Code du travail - art. R2315-23 (V) art. R2315-23
- Cite Code du travail - art. R4614-5 (Ab) art. R4614-5
- Cite Code du travail - art. R4624-5 (VD) art. R4624-5
- Cite Code du travail - art. R4643-30 (V) art. R4643-30
- Cite Code du travail - art. R4741-3 (V) art. R4741-3
- Concordance Code du travail L620-6 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage art. 3
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage art. 21
- Cite Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation art. 60
- Cite Code du travail art. R2313-3
- Cite Code du travail art. R4614-5
- Cite Code du travail art. R4624-5
- Cite Code du travail art. R4643-30
- Cite Code du travail art. R4741-3
- Cite Code du travail art. L4711-3
- Cite Code du travail art. L4711-4
- Cite Code du travail art. L4711-5
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Cite Code du travail art. L4711-3
- Cite Code du travail art. L4711-4
- Cite Code du travail art. R2313-3
- Cite Code du travail art. R4643-30
- Cite Code du travail art. R2315-23
- Cite Code du travail art. R2312-1
- Cite Code du travail art. R2313-3
- Cite Code du travail art. R4741-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.