Article L4711-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.
Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4711-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2202554
Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : " Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L4643-2 (V) art. L4643-2
- Cite Code du travail - art. L4711-1 (V) art. L4711-1
- Cite Code du travail - art. L4711-2 (V) art. L4711-2
- Concorde Code du travail - art. L620-6 (AbD) art. L620-6
- Concordance Code du travail L620-6 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L4643-2
- Cite Code du travail art. L4711-1
- Cite Code du travail art. L4711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.