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En vigueur

Article L4711-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Jurisprudence appliquant l'article L4711-5 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04756

    Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…

  • Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04699

    Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…

  • Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04754

    Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.