Article L4711-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique.
Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article L4711-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04756
Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04699
Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/04754
Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L . 4711 - 5 . … Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 7 mars 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L4711-1 (V) art. L4711-1
- Cite Code du travail - art. L4711-2 (V) art. L4711-2
- Concorde Code du travail - art. L620-6 (AbD) art. L620-6
- Cite Code du travail - art. R4323-101 (VD) art. R4323-101
- Cite Code du travail - art. R4323-25 (VD) art. R4323-25
- Cite Code du travail - art. R4451-49 (VD) art. R4451-49
- Concordance Code du travail L620-6 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante art. 5
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante art. 6
- Cite Code du travail art. R4323-25
- Cite Code du travail art. R4323-101
- Cite Code du travail art. L4711-1
- Cite Code du travail art. L4711-2
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Concorde Code du travail art. L620-6
- Cite Code du travail art. R4451-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.