Article L4154-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés…
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4154-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-14.009
pas sur la liste de l'article L . 4154 - 2 du code du travail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... … sur « la liste de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-10.611
L . 4154 - 2 et L. 4154-2 (lire L. 4154-3) du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-10.611, Inédit
L . 4154 - 2 et L. 4154-2 (lire L. 4154-3) du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.009, Inédit
pas sur la liste de l'article L . 4154 - 2 du code du travail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... … sur « la liste de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-24.220
L . 4154 - 2 ; qu'en l'espèce, M. … qui, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-16.982, Inédit
risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L . 4154 - 2 du code du travail ; que cette présomption ne peut être renversée…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2023, n° 21/02850
Il soutient à titre principal que la faute inexcusable de l'AFPA Midi-Pyrénées est présumée par application de l'article L 4154 - 2 du code du travail , et à titre subsidiaire qu'elle est en toutes hypothèses prouvée…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 08-21.374
L . 4154 - 2 du code du travail ni la seule survenance de l'accident ne pouvait suffire à établir cette preuve qui ne découlait pas non plus du contenu des fonctions à exercer, que la précaution consistant à ne pas se…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L1242-12 (V) art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4142-2 (V) art. L4142-2
- Cite Code du travail - art. L4154-3 (V) art. L4154-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (VD) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 6 phrases 2 et 3 V2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.