Article L4154-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés…
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4154-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mars 2012, n° 11-12.116
L . 4154 - 3 du code du travail que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie en faveur des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-12.116, Inédit
L . 4154 - 3 et L. 4154-2 du code du travail , L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de salarié substitué à l'employeur implique que ce salarié ait été…
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 21/00115
Sur ce, Les règles applicables Les articles L 4154 - 3 , L 4154-2, dans leur version applicable à la cause, en vigueur du 14 mai 2009 au 10 août 2016, du code du travail disposent : Article L 4154 - 3 : « La faute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 14-27.203, Inédit
L . 4154 - 3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu que les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions…
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-14.767
X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la présomption de faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L . 4154 - 3 du code du travail (ancien article L. 231-8) qui…
- Cour de cassation, 24 novembre 2016, n° 14-27.203
L . 4154 - 3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu que les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-14.767, Inédit
X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la présomption de faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L . 4154 - 3 du code du travail (ancien article L. 231-8) qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2014, n° 13/06855
L 4154 - 3 du code du travail , il existe une présomption de faute inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ; Attendu en effet que selon les dispositions de l'article L 4154 - 3 du code du travail…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L452-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.