Article L4154-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés…
Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L4154-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 mars 2023, n° 21/01103
Aux termes de l'article L . 4154 - 4 du même code, « Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4612-8
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.