Article L4111-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions d'application.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-6 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
ne pouvait arrêter le chantier sans mise en demeure en application des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail , laquelle suppose une infraction aux décrets pris en application des articles L . 4111 - 6…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2401134
conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L . 4111 - 6 et L. 4321-4 ». … Aux termes de l’article L . 4111 - 6 du code du travail : « Des décrets en Conseil d’Etat déterminent : / (…) 2° Les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00111, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4111 - 6 du même code renvoie à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer : " 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00113, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4111 - 6 du même code renvoie à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer : " 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00114, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4111 - 6 du même code renvoie à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer : " 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00113
L'article L . 4111 - 6 du même code renvoie à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer : " 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 19LY04407, Inédit au recueil Lebon
pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L . 4111 - 6 (...) notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux (...), lorsqu'il…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00111
L'article L . 4111 - 6 du même code renvoie à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer : " 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-943 du 8 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-11 (M) art. L1333-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-18 (V) art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-4 (V) art. L1515-4
- Cite Code du travail - art. D4625-19 (Ab) art. D4625-19
- Concorde Code du travail - art. L231-2 (AbD) art. L231-2
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Concorde Code du travail - art. L231-3-2 (AbD) art. L231-3-2
- Concordance Code du travail - art. L231-3-3 (AbD) art. L231-3-3
- Concorde Code du travail - art. L231-3-3 (AbD) art. L231-3-3
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4211-2 (Ab) art. L4211-2
- Cite Code du travail - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code du travail - art. L4231-1 (V) art. L4231-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054419128
- Cite LEGITEXT000054420965
- Cite Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 2
- Cite Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 38
- Cite Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite LEGITEXT000020032312
- Cite Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national art. 124
- Cite LEGITEXT000025805996
- Cite LEGITEXT000029182443
- Cite LEGITEXT000034575819
- Cite Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture art. 2
- Cite LEGITEXT000044622613
- Cite LEGITEXT000046859515
- Cite LEGITEXT000049367460
- Cite LEGITEXT000049740675
- Cite LEGITEXT000050832577
- Cite LEGITEXT000051495428
- Cite LEGITEXT000052012282
- Cite LEGITEXT000052324799
- Cite LEGITEXT000053130664
- Cite LEGITEXT000053161587
- Cite LEGITEXT000053779760
- Cite LEGITEXT000054972471
- Cite Code du travail art. L4535-1
- Cite Code du travail art. L4744-6
- Cite Code du travail art. L4412-1
- Cite Code du travail art. L4721-8
- Cite Code du travail art. R4222-15
- Cite Code du travail art. R4624-13
- Cite Code du travail art. R4624-17
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4625-11
- Cite Code du travail art. D4625-19
- Cite Code du travail art. R6224-2
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4211-2
- Cite Code du travail art. L4221-1
- Cite Code du travail art. L4421-1
- Cite Code du travail art. L4431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.