Article L4412-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.