Article L4111-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-82.195, Inédit
L . 4111 - 4 du code du travail , et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme X..., vu l'article L. 4741-1 du code du travail , à une amende de 3 750 euros ; " aux motifs propres que, sur la détermination des…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-82.195
L . 4111 - 4 du code du travail , et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme [D], vu l'article L. 4741-1 du code du travail , à une amende de 3 750 euros ; "aux motifs propres que, sur la détermination des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 4 mai 2023, n° 2200250
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-24.402
Code du travail , relatif au champ d'application de la quatrième partie du Code du Travail , concernant la santé et la sécurité au travail, précise dans le même temps expressément que celle-ci est applicable, sous…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/03/2019, 17LY00983, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L . 4111 - 4 , les dispositions de la présente partie sont…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA01828, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2023, n° 2007564
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L . 4111 - 4 , les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-24.402, Inédit
Code du travail , relatif au champ d'application de la quatrième partie du Code du Travail , concernant la santé et la sécurité au travail, précise dans le même temps expressément que celle-ci est applicable, sous…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2013-797 du 30 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (V)
- Concordance Code du travail - art. L231-1-1 (M) art. L231-1-1
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.