Article L4111-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.769, Publié au bulletin
L . 4111 - 5 et L. 4612-1 du code du travail , ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 4111 - 5 , L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-16.769
L . 4111 - 5 et L. 4612-1 du code du travail , ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 4111 - 5 , L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC02761, Inédit au recueil Lebon
le site ; - c'est à tort que sur le fondement de l'article L . 4111 - 5 du code du travail , les premiers juges et l'inspection du travail ont considéré que cinquante salariés étaient concernés par les non-conformités…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2024, n° 21NC02761
le site ; - c'est à tort que sur le fondement de l'article L . 4111 - 5 du code du travail , les premiers juges et l'inspection du travail ont considéré que cinquante salariés étaient concernés par les non-conformités…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01462, Inédit au recueil Lebon
En sixième lieu, aux termes de l'article L . 4111 - 5 du code du travail : " Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 2026, n° 24NC01462
En sixième lieu, aux termes de l’article L . 4111 - 5 du code du travail : « Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694, Publié au bulletin
Selon l'article L . 4111 - 5 du code du travail , pour l'application de la quatrième partie du code du travail , les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-23.694
Selon l'article L . 4111 - 5 du code du travail , pour l'application de la quatrième partie du code du travail , les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-87 (VD) art. R1333-87
- Cite Code du travail - Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (V)
- Cite Code du travail - art. L2312-6 (VD) art. L2312-6
- Cite Code du travail - art. L4733-7 (V) art. L4733-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.