Article L4111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;
2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;
3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;
4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;
5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.
Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-3 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24/06/2008, 07BX00086, Inédit au recueil Lebon
code du travail le 1er janvier 1993 ; que, par suite, le litige, né du licenciement de M. … L . 4111 - 3 du même code dispose que : « Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2001532
En premier lieu, l'article L . 4111 - 3 du code du travail soumet les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel pour leurs personnels comme pour les jeunes…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2022, n° 2105235
Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; / 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D421-144 (V) art. D421-144
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-13 (V) art. R1336-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-4 (V) art. R1336-4
- Cite Code du travail - Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accouc... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Jeunes travailleurs (V)
- Cite Code du travail - Livre III : Equipements de travail et moyens de... (V)
- Cite Code du travail - Livre IV : Prévention de certains risques d'exp... (V)
- Cite Code du travail - Titre II : Obligations de l'employeur pour l'ut... (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Autres activités et opérations (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-1 (AbD) art. L231-1
- Cite Code du travail - art. R4641-1 (V) art. R4641-1
- Cite Code du travail - art. R4641-2 (M) art. R4641-2
- Concordance Code du travail L231-1 alinéa 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.