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En vigueur

Article L4111-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.

Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.

Jurisprudence appliquant l'article L4111-2 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.