Article L4111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/11/2023, 22NT01821, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions…
- Tribunal administratif de Caen, 11 juillet 2024, n° 2300800
Aux termes du I de l'article L . 4111 - 2 du code de la santé publique : " Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2025, n° 2503592
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes du I de l'article L . 4111 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2023, n° 22NT01821
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2024, n° 2303144
Aux termes du I de l'article L . 4111 - 2 du code de la santé publique : " Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2023, n° 2300885
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 juillet 2024, n° 2402002
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2025, n° 2507036
L . 4111 - 2 du code de la santé publique, de sorte que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation d'exercice. … L . 4111 - 2 du code de la santé publique, de sorte que le préfet ne pouvait lui opposer…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code général de la fonction publique - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Concorde Code du travail - art. L231-1 (AbD) art. L231-1
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Concordance Code du travail L231-1 alinéa 3 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.