Article L4111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/07/2026, 24MA01175, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 3° du code du travail , les articles L . 4111 - 1 à L. 4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 juillet 2026, n° 24MA01175
Aux termes de l’article L . 4111 - 1 3° du code du travail , les articles L . 4111 - 1 à L. 4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2014, 14NC00725, Inédit au recueil Lebon
du travail et notamment les articles L . 4111 - 1 , L. 2411-1 et R. 2411-1 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2014…
- Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, 06/03207
Sur le licenciement Aux termes des articles L . 4111 - 1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics à caractère…
- Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, n° 06/03207
Sur le licenciement Aux termes des articles L . 4111 - 1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics à caractère…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2024, n° 2106552
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 3° du code du travail , les articles L . 4111 - 1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements…
- Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2023, n° 2000302
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail , applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L . 4111 - 1 du même code, l'employeur a…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2025, n° 2202496
Aux termes de l'article L . 4111 - 1 3° du code du travail , les articles L . 4111 - 1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 201 (V) art. 201
- Modifie Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L161-6 (V) art. L161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-5 (V) art. L1515-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-13 (V) art. R1336-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1336-4 (V) art. R1336-4
- Concorde Code du travail - art. L231-1 (AbD) art. L231-1
- Cite Code du travail - art. L4111-2 (V) art. L4111-2
- Cite Code du travail - art. L4111-4 (V) art. L4111-4
- Cite Code du travail - art. L4151-1 (V) art. L4151-1
- Cite Code du travail - art. L4621-1 (V) art. L4621-1
- Cite Code du travail - art. L4721-3 (V) art. L4721-3
- Cite Code du travail - art. L4721-7 (V) art. L4721-7
- Cite Code du travail - art. L4732-4 (V) art. L4732-4
- Cite Code du travail - art. L4741-6 (V) art. L4741-6
- Cite Code du travail - art. L8271-13 (VD) art. L8271-13
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4153-41 (V) art. R4153-41
- Cite Code du travail - art. R4462-1 (V) art. R4462-1
- Cite Code du travail - art. R4641-1 (V) art. R4641-1
- Cite Code du travail - art. R4641-2 (M) art. R4641-2
- Concordance Code du travail L231-1 alinéa 1 à alinéa 3 phrase 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77-2 (V) art. R717-77-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-3 (V) art. L6133-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire art. 5
- Cite Code du travail art. L4111-4
- Cite Code du travail art. L4111-4
- Cite Code du travail art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code de la santé publique art. L6133-3
- Cite Code du travail art. L4111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.