Article L3423-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
Jurisprudence appliquant l'article L3423-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
En premier lieu, l'article L . 3423 - 2 du code du travail , cité au point 2, disposant que le salaire minimum de croissance applicable à chaque département d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L . 3423 - 2 du code du travail , cité au point 2, disposant que le salaire minimum de croissance applicable à chaque département d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est…
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
D’autre part, un tel accès est autorisé aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées ci-dessus et pour la seule recherche des infractions visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2 et L…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3423-4 (VD) art. L3423-4
- Concorde Code du travail - art. L814-2 (AbD) art. L814-2
- Concordance Code du travail - art. L814-2 (M) art. L814-2
- Cite Code rural - art. L371-9 (VD) art. L371-9
- Cite Code rural - art. L372-4 (VD) art. L372-4
- Cite Code rural - art. L373-5 (VD) art. L373-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.