Article L3423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
Jurisprudence appliquant l'article L3423-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L . 3423 - 1 du code du travail dispose, en particulier, que : " Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des…
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L . 3423 - 1 du code du travail dispose, en particulier, que : " Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (V) art. D531-17
- Cite Code du travail - art. L3231-4 (V) art. L3231-4
- Cite Code du travail - art. L3231-5 (V) art. L3231-5
- Cite Code du travail - art. L3423-3 (VD) art. L3423-3
- Cite Code du travail - art. L3423-7 (V) art. L3423-7
- Concorde Code du travail - art. L814-1 (AbD) art. L814-1
- Concordance Code du travail - art. L814-1 (M) art. L814-1
- Cite Code du travail - art. R3423-11 (V) art. R3423-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 4
- Cite Code du travail art. L3231-4
- Cite Code du travail art. L3231-5
- Cite Code du travail art. L3423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.