Article L3324-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.
L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-16.245
L . 3324 - 9 et L. 3325-1 du code du travail que l'employeur peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation lequel n'est pas pris en compte pour l'application de la législation de sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L . 3324 - 9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L . 3324 - 9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-10.634
L . 3324 - 9 du code du travail " ; qu'en statuant ainsi, quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … L . 3324 - 9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.634, Inédit
L . 3324 - 9 du code du travail " ; qu'en statuant ainsi, quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … L . 3324 - 9 du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024, n° 21/01537
code du travail et l'article L . 3324 - 9 du même code. … Aux termes de l'article L . 3324 - 9 du code du travail , le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale…
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2018, n° 17/21791
Code du travail . … L . 3324 - 9 du code du travail , il ne saurait être sérieusement soutenu qu'un résultat fiscal nul permet à l'employeur de verser une réserve spéciale de participation, et, a fortiori, de l'abonder…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2017, n° 15/17659
Sur le redressement résultant de la réserve spéciale de participation : Il résulte de l'application combinée des articles L . 3324 - 9 et L. 3325-1 du code du travail que l'employeur peut décider de verser un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code du travail - art. L3322-6 (V) art. L3322-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 (V) art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Cite Code du travail - art. L3325-1 (V) art. L3325-1
- Cite Code du travail - art. L3325-4 (V) art. L3325-4
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L444-12 (AbD) art. L444-12
- Cite Code du travail - art. R3324-16 (V) art. R3324-16
- Concordance Code du travail L444-12 alinéa 1 V2 et alinéa 3 et alinéa 4 V2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 art. L131-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L3322-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3322-6
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.