Article L3324-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. L3322-2 art. L3322-2
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3344-1 art. L3344-1
- Concorde Code du travail - art. L442-4 (AbD) art. L442-4
- Concordance Code du travail L442-4 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3322-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L3322-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3322-2
- Cite Code du travail art. L3322-2
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3322-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.