Article L3324-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790 24-11.791 24-11.792 24-11.793 24-11.794 24-11.795 24-11.796 24-11.797…
L . 3324 - 7 et D. 3324-12 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Aux termes de l'article L . 3324 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les sommes qui n'auraient…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15/02/2016, 367752, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail , qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code, prévoit la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/01/2017, 16NT00565, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 3324 - 7 du…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 20/06916
code du travail (et que) cette créance est soumise à la prescription quinquennale fixée à l'article 2224 du code civil (...) ». … [G] se fonde sur les dispositions de l'article L . 3324 - 7 du code du travail , qui…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. D3324-14 (VD) art. D3324-14
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Cite Code du travail - art. L3324-6 (V) art. L3324-6
- Concorde Code du travail - art. L442-4 (AbD) art. L442-4
- Concordance Code du travail L442-4 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-6
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-6
- Cite Code du travail art. L3324-6
- Cite Code du travail art. L3324-6
- Cite Code du travail art. L3324-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.