Article L3324-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-11.062
code du travail ; que les périodes d'absence d'un salarié dans l'entreprise peuvent avoir diverses causes ; que l'article L . 3324 - 6 du même code précise que sont assimilées à des périodes de présence, les périodes…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-27.240
L . 3324 - 6 et D. 3324-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.240 17-27.250, Inédit
L . 3324 - 6 et D. 3324-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-23.487
L . 3324 - 6 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de bénéficier des avantages prévus par cet accord de participation, pour la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-23.487, Inédit
L . 3324 - 6 du code du travail et de l'article 4. 2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de bénéficier des avantages prévus par cet accord de participation, pour la…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2023, n° 21/04559
Sur ce, Selon l'article L . 3324 - 6 du code du travail , sont assimilés à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 2° Les périodes de suspension du contrat de travail…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2023, n° 19/07008
L'employeur répond que l'article 9 de l'accord de participation énonce qu'en application de l'article D. 3324-10 du code du travail , la répartition de la participation entre les salariés bénéficiaires est effectuée…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2025, n° 22/03697
En outre, en application de l'article L . 3324 - 6 du code du travail , sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord, les périodes de suspension du contrat de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L1225-17 art. L1225-17
- Cite Code du travail - art. L1225-35 art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-37 art. L1225-37
- Cite Code du travail - art. L1226-7 art. L1226-7
- Cite Code du travail - art. L3142-1-1 art. L3142-1-1
- Cite Code du travail - art. L3324-7 (V) art. L3324-7
- Concorde Code du travail - art. L442-4 (AbD) art. L442-4
- Concordance Code du travail L442-4 alinéa 1 phrase 3
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-1 art. L3131-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L3142-1-1
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.