Article L3324-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret.
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.
L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.
Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.756, Publié au bulletin
L 3324 - 5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.757
L 3324 - 5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
L 3324 - 5 , L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du travail dispose que l'autorité…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.756
L 3324 - 5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.757, Inédit
L 3324 - 5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait que préciser la loi sans la violer, que l'illégalité n'est pas sérieuse et manifeste…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.312
L 3324 - 5 , L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du travail dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.311, Inédit
L 3324 - 5 , L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du travail dispose que l'autorité…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.311
L 3324 - 5 , L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du travail dispose…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du travail - art. D3324-10 (V) art. D3324-10
- Cite Code du travail - art. L3323-1 art. L3323-1
- Cite Code du travail - art. L3323-6 (V) art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 (VD) art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3324-7 (V) art. L3324-7
- Cite Code du travail - art. L3324-9 (V) art. L3324-9
- Cite Code du travail - art. L3333-5 (V) art. L3333-5
- Concorde Code du travail - art. L442-4 (AbD) art. L442-4
- Concordance Code du travail L442-4 alinéa 1 phrases 1 et 2 et alinéas 2 et 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 158
- Cite Code du travail art. L3323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.