Article L3322-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code des transports - art. R5343-25 (V) art. R5343-25
- Cite Code du travail - art. L3322-7 (VD) art. L3322-7
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-8 (V) art. L3323-8
- Cite Code du travail - art. L3324-9 (V) art. L3324-9
- Cite Code du travail - art. L3332-3 (V) art. L3332-3
- Cite Code du travail - art. L3332-4 (VD) art. L3332-4
- Cite Code du travail - art. L3334-2 (V) art. L3334-2
- Concorde Code du travail - art. L442-10 (AbD) art. L442-10
- Concordance Code du travail - art. L442-10 (M) art. L442-10
- Cite Code du travail - art. R3332-7 (VD) art. R3332-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-14 (V) art. L224-14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 2
- Cite Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 2
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code du travail art. L3324-9
- Cite Code du travail art. R3332-7
- Cite Code du travail art. L3322-7
- Cite Code du travail art. L3323-8
- Cite Code du travail art. L3332-4
- Concorde Code du travail art. L442-10
- Concordance Code du travail art. L442-10
- Concorde Code du travail art. L442-10
- Concordance Code du travail art. L442-10
- Concorde Code du travail art. L442-10
- Concordance Code du travail art. L442-10
- Concorde Code du travail art. L442-10
- Concordance Code du travail art. L442-10
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3332-3
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3332-4
- Cite Code du travail art. L3322-7
- Cite Code monétaire et financier art. L224-14
- Cite Code des transports art. L2101-6
- Cite Code des transports art. L2101-6
- Cite Code des transports art. R5343-25
- Cite Code des transports art. L2101-6
- Cite Code du travail art. L3332-3
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.