Article L3322-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Jurisprudence appliquant l'article L3322-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.096
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.097 17-13.217, Inédit
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.098 17-13.218, Inédit
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif au supplément de participation, alors : « 1°/ que selon l'article L . 3322 - 6 du code du travail , dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 3…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif au supplément de participation, alors : « 1°/ que selon l'article L . 3322 - 6 du code du travail , dans sa version issue de l'ordonnance 2007-329 du 3…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098
L 3322 - 6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail, 2° Par accord entre l'employeur et les représentants…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code des transports - art. R5343-25 (V) art. R5343-25
- Cite Code du travail - art. L3322-7 (VD) art. L3322-7
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-8 (V) art. L3323-8
- Cite Code du travail - art. L3324-9 (V) art. L3324-9
- Cite Code du travail - art. L3332-3 (V) art. L3332-3
- Cite Code du travail - art. L3332-4 (VD) art. L3332-4
- Cite Code du travail - art. L3334-2 (VD) art. L3334-2
- Concorde Code du travail - art. L442-10 (AbD) art. L442-10
- Concordance Code du travail - art. L442-10 (M) art. L442-10
- Cite Code du travail - art. R3332-7 (VD) art. R3332-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-14 (V) art. L224-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.