Article L3322-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L442-16
- Concordance Code du travail art. L442-16
- Concorde Code du travail art. L442-16
- Concordance Code du travail art. L442-16
- Concorde Code du travail art. L442-16
- Concordance Code du travail art. L442-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.