Article L3322-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3322-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-16.779 16-16.780 16-16.781 16-16.782 16-16.783 16-16.784 16-16.785 16-16.786…
L 3322 - 2 du code du travail sont remplies, permettant ainsi [au salarié] de participer aux résultats de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L3322 - 2 du code du travail , les entreprises…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 24 février 2025, n° 24/00424
Il résulte des articles L . 3322 - 2 et L.3322-6 du code du travail que les entreprises employant au moins 50 salariés garantissent le droit de leurs salariés à une telle participation. … L . 3322 - 2 du code du…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-16.779
L 3322 - 2 du code du travail sont remplies, permettant ainsi [au salarié] de participer aux résultats de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L3322 - 2 du code du travail , les entreprises…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380, Publié au bulletin
L 3322 - 2 du code du travail , les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit à leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. … Code du Travail .
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-65.380
L 3322 - 2 du code du travail , les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit à leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. … Code du Travail .
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 13-20.883
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 3322 - 2 , L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-20.883, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 3322 - 2 , L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-23.437
L . 3322 - 2 et L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande de sorte que les modifications intervenues dans la structure…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V) art. L137-16
- Cite Code des transports - art. R5343-23 (V) art. R5343-23
- Cite Code du travail - art. L2313-8 (V) art. L2313-8
- Cite Code du travail - art. L3322-8 (Ab) art. L3322-8
- Cite Code du travail - art. L3324-8 (V) art. L3324-8
- Concorde Code du travail - art. L442-1 (AbD) art. L442-1
- Cite Code du travail - art. R3322-1 (Ab) art. R3322-1
- Concordance Code du travail L442-1 alinéa 1 début et alinéa 4 début
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.