Article L3322-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3322-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837 14-11.862, Publié au bulletin
L . 3322 - 1 du Code du travail au profit des salariés cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; considérant que l'article L. 3326-2 du Code du travail…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-11.837
L . 3322 - 1 du Code du travail au profit des salariés cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; considérant que l'article L. 3326-2 du Code du travail…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 10-28.527
L . 3322 - 1 et L. 3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526 10-28.528, Publié au bulletin
L . 3322 - 1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil. … L . 3322 - 1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.
- Cour de cassation, 8 février 2012, n° 10-28.526
L . 3322 - 1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil. … L . 3322 - 1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.
- Conseil d'État, 28 janvier 2026, n° 507814
de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L . 3322 - 1 du code du travail sur la participation ? … et à l’article L . 3322 - 1 du code du travail . 2.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507814
de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L . 3322 - 1 du code du travail sur la participation ' ". … et à l'article L . 3322 - 1 du code du travail . 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 10-28.527, Inédit
L . 3322 - 1 et L. 3324-1 du code du travail , ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 bis (VD) art. 81 bis
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L442-1 (AbD) art. L442-1
- Concordance Code du travail L442-1 alinéa 1 fin
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.