Article L3322-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles.
Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes :
1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;
2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques concernés ;
3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe. S'il existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés concernées, soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L3322-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-28.670, Inédit
Toutefois, lorsqu'une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail , elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-28.670
Toutefois, lorsqu'une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail , elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble…
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022, n° 21/04254
Elle ajoute que, par dérogation à l'article L 3322 - 7 du code du travail , un accord peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou certaines d'entre elles seulement. … code du travail et les textes pris pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L3322-6 (VT) art. L3322-6
- Concorde Code du travail - art. L442-11 (AbD) art. L442-11
- Concordance Code du travail - art. L442-11 (M) art. L442-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.