Article L3315-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22.367, Publié au bulletin
l'article L . 3315 - 5 du code du travail « lorsqu'un accord, valide (...) a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-22.367
l'article L . 3315 - 5 du code du travail « lorsqu'un accord, valide (...) a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2025, n° 23VE01744
Aux termes de l’article L . 3315 - 5 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
L . 3315 - 5 alinéa 1 du code des transports. 21. … Aux termes de l'article R. 3315-10 du code du travail : " Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : / [...] 2° Les dépassements des…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04072
L'URSSAF soutient que l'avenant n'a été déposé que le 21 octobre 2015, soit après l'expiration du délai imparti par l'article D. 3313-1 du code du travail , de sorte que l'intéressement alloué en mars 2016 d'un montant…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
Aux termes de l'article L . 3315 - 5 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
L . 3315 - 5 , des articles L. 3452-11, R. 3315-11, R. 3315-10, R. 3452-44 du code des transports. … code du travail applicables au transport routier : / () / 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L . 3315 - 5 du code du transport : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.