Article L3315-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
L . 3315 - 4 du code des transports. … Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L . 3315 - 4 du code des transports : 13.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
L . 3315 - 4 du code des transports. … Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L . 3315 - 4 du code des transports : 13.
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
L . 3315 - 4 , du premier alinéa de l'article L. 3315-5, des articles L. 3452-11, R. 3315-11, R. 3315-10, R. 3452-44 du code des transports. … code du travail applicables au transport routier : / () / 2° Les…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3315-1
- Cite Code du travail art. L3312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.