Article L441-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 · Partie législative ancienne > LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES > INTERESSEMENT ET PARTICIPATION > ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats prévus à l'article précédent doivent pour ouvrir droit aux exonérations fiscales prévues à l'article L. 441-10 :
1 Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :
- soit d'une participation collective aux résultats de l'entreprise ou de l'établissement ;
- soit d'une participation au capital ou à une opération d'auto-financement ;
- soit d'une participation à l'accroissement de la productivité.
Ces participations sont réparties entre les diverses catégories de personnel et les divers agents.
2 Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité consultatif prévu à l'article L. 441-8 ci-après. Ces décrets précisent notamment la périodicité des réunions de l'organisme appelé à suivre l'application du contrat et les conditions dans lesquelles il prend connaissance des documents de base servant à la détermination de la participation des travailleurs ainsi que de toute autre pièce dont la communication a été prévue au contrat.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 5 mai 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 20 février 2001 au 5 mai 2004
- Version du 27 juillet 1994 au 20 février 2001
- Version du 20 juin 1975 au 23 octobre 1986
- Version du 29 septembre 1974 au 20 juin 1975
- Version du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974
Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-126 1959-01-07
- Concordance Ordonnance 67-693 1967-08-17
- Concordance Ordonnance 67-694 1967-08-17
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Concordance Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 2
- Cite Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 5 (T) art. 5
- Cite Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 38 (V) art. 38
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Concorde Code du travail - art. L3313-1 (VD) art. L3313-1
- Concorde Code du travail - art. L3313-3 (VD) art. L3313-3
- Concorde Code du travail - art. L3314-1 (VD) art. L3314-1
- Concorde Code du travail - art. L3314-2 (VD) art. L3314-2
- Concorde Code du travail - art. L3314-3 (VD) art. L3314-3
- Concorde Code du travail - art. L3314-4 (VD) art. L3314-4
- Concorde Code du travail - art. L3314-5 (VD) art. L3314-5
- Concorde Code du travail - art. L3314-6 (VD) art. L3314-6
- Concorde Code du travail - art. L3314-7 (VD) art. L3314-7
- Concorde Code du travail - art. L3314-8 (VD) art. L3314-8
- Concorde Code du travail - art. L3315-4 (VD) art. L3315-4
- Concorde Code du travail - art. L3315-5 (VD) art. L3315-5
- Cite Code du travail - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. L441-10 (Ab) art. L441-10
- Cite Code du travail - art. L441-3 (AbD) art. L441-3
- Cite Code du travail - art. L441-4 (Ab) art. L441-4
- Cite Code du travail - art. L441-5 (Ab) art. L441-5
- Cite Code du travail - art. L441-6 (Ab) art. L441-6
- Cite Code du travail - art. L441-8 (Ab) art. L441-8
- Cite Code du travail - art. L441-9 (Ab) art. L441-9
- Cite Code du travail - art. L444-12 (Ab) art. L444-12
- Cite Code du travail - art. R441-1 (M) art. R441-1
- Cite Code du travail - art. R441-10 (Ab) art. R441-10
- Cite Code du travail - art. R441-4 (M) art. R441-4
- Cite Code du travail - art. R441-5 (Ab) art. R441-5
- Concorde Code du travail L3314-2, L3315-4, L3313-1, L3314-1, L3314-3, L3314-8, L3314-5, L3314-6, L3314-7, L3314-4, L3313-3, L3315-5, R3313-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 1
- Cite Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 5
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. art. 55
- Cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 33
- Cite Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 36
- Cite Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 38
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L441-3
- Cite Code du travail art. L441-3
- Cite Code du travail art. L441-3
- Cite Code du travail art. L441-5
- Cite Code du travail art. L441-8
- Cite Code du travail art. L441-8
- Cite Code du travail art. L441-9
- Cite Code du travail art. L441-10
- Cite Code du travail art. L444-12
- Cite Code du travail art. R441-5
- Cite Code du travail art. R441-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.