Article L3314-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.
L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
être conclus « 1° Par convention ou accord collectif de travail » ; que l'article L . 3314 - 10 du même code prévoit que l'employeur « peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
être conclus « 1° Par convention ou accord collectif de travail » ; que l'article L . 3314 - 10 du même code prévoit que l'employeur « peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.093
Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.3314-2 du code du travail dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-16.412, Inédit
et devenu l'article L . 3314 - 10 , « le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser : un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-19.093, Inédit
Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.3314-2 du code du travail dans…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-16.412
et devenu l'article L . 3314 - 10 , « le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser : un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-28.670, Inédit
L . 3314 - 10 , L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, dans sa version applicable au…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-28.670
L . 3314 - 10 , L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, dans sa…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (VD) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code du travail - art. L3312-4 (V) art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3312-5 (V) art. L3312-5
- Cite Code du travail - art. L3314-8 (V) art. L3314-8
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L444-12 (AbD) art. L444-12
- Cite Code du travail - art. R3314-4 (VD) art. R3314-4
- Concordance Code du travail L444-12 alinéa V1 et alinéas 2 et 4 V1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (VT) art. L131-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 7
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3314-8
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3314-8
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.