Article L3314-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 157
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3314-8
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3314-8
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3314-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.