Article L3314-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-25.792
L . 3314 - 9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.792, Inédit
L . 3314 - 9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682, Publié au bulletin
L . 3314 - 9 et D. 3324-25 du Code du travail , qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-13.682
L . 3314 - 9 et D. 3324-25 du Code du travail , qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard…
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-17.595
X... soutenait que les versements qu'il avait reçus n'étaient pas conformes aux dispositions du code du travail et aux conventions conclues en application de ces dispositions, énonce que l'adéquation de ces calculs et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-17.595, Inédit
X... soutenait que les versements qu'il avait reçus n'étaient pas conformes aux dispositions du code du travail et aux conventions conclues en application de ces dispositions, énonce que l'adéquation de ces calculs et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 153 art. 153
- Cite Code du travail - art. D3313-11 (VD) art. D3313-11
- Cite Code du travail - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Concorde Code du travail - art. L441-3 (AbD) art. L441-3
- Concordance Code du travail L441-3 alinéa 6 phrases 2 à 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 153
- Cite Code du travail art. L3315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.