Article L3314-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-21.948
L . 3314 - 8 (ancien article L. 441-2) du code du travail dans sa rédaction alors applicable et le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de sa décision du 9 février 2004 que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.948, Inédit
L . 3314 - 8 (ancien article L. 441-2) du code du travail dans sa rédaction alors applicable et le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de sa décision du 9 février 2004 que la…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 12-11.976
plafonds mentionnés à l'article L . 3314 - 8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ; qu'en 2007, le conseil d'administration de la société FLEXI FRANCE a décidé de verser un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L. 3323-5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-11.976, Inédit
plafonds mentionnés à l'article L . 3314 - 8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ; qu'en 2007, le conseil d'administration de la société FLEXI FRANCE a décidé de verser un…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-23.706
Code du travail [aujourd'hui codifié L.3141-24 du Code du travail ] dans sa rédaction applicable à la cause. … de l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2018, n° 16/11846
D'autre part, et subsidiairement, elle fait valoir qu'en application des plafonds posés par l'article L3314 - 8 du code du travail , Monsieur X... ne pourrait réclamer que les sommes de 2 176 € et celle de 32,11 € pour…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - art. L3314-11 (V) art. L3314-11
- Cite Code du travail - art. D3314-1 (VD) art. D3314-1
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (VT) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3314-10 (V) art. L3314-10
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Concordance Code du travail L441-2 alinéas 6 et 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.