Article L3313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2024, n° 22/03091
de trois ans, et de l'avenant du 5 octobre 2016, validé par la DIRECCTE conformément à l'article L 3313 - 3 du même code, qui caractérise la volonté de l'ensemble des parties signataires de l'accord d'être couvertes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-11.399, Publié au bulletin
L . 3313 - 3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 2. … L . 3313 - 3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-11.399
L . 3313 - 3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 2. … L . 3313 - 3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.
- Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2022, n° 21/03634
L . 3313 - 3 et L.3345-3 du code du travail que ce silence valait acceptation. … Or, l'article L . 3313 - 3 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mai 2019 dispose que l'accord…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00441
Ainsi, en vertu des articles L . 3313 - 3 et D.3313-1 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus au plus…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2023, n° 21/12036
le dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé, comme prévu à l'article L . 3313 - 3 . … juin 2004 et déposé le 21 juin 2004 à la direction départementale du travail de l'emploi et de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00438
Ainsi, en vertu des articles L . 3313 - 3 et D.3313-1 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus au plus…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22/03382
article L . 3313 - 3 du Code du travail , les accords d’intéressement des salariés doivent être examinés à titre préalable par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code du travail - art. L3312-4 art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3315-1 art. L3315-1
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (V) art. L3345-2
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Cite Code du travail - art. R3313-4 (V) art. R3313-4
- Concordance Code du travail L441-2 alinéa 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code du travail art. L3315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.