Article L3261-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.
Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 I alinéas 2 à 4
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD) art. 3
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code du travail - art. D3261-29 (Ab) art. D3261-29
- Cite Code du travail - art. L3261-7 (V) art. L3261-7
- Cite Code du travail - art. L3261-8 (V) art. L3261-8
- Cite Code du travail - art. R3261-13-8 (V) art. R3261-13-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD) art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.